Assurance obligatoire avant l’ouverture du chantier. D’une durée de 10 ans, elle permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. . Cette assurance est non seulement obligatoire mais elle est aussi un gage de sérieux du constructeur.
Elle garantit pendant 2 ans les dommages qui affectent le bon fonctionnement des équipements.
Garantit le respect du prix convenu lors de la signature du CCMI.
Établie par les compagnies d’assurance, elle garantit des pénalités en cas de dépassement du délais de livraison prévue au contrat.
Elle garantit pendant 1 an les désordres et malfaçons ainsi que les non-conformités suite à la réception de l’ouvrage et engage le constructeur à prendre en charge les travaux nécessaires.
La garantie décennale est une assurance qui oblige à réparer les dommages ou vices de construction, pouvant survenir dans les 10 ans après la fin d'un chantier.
