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Le Recours aux Tiers c’est quoi.

recour

Il s'agit d'un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable. Le plus connu, certainement car le plus fréquent est le recours contre un permis de construire.


Ce droit permet au voisinage proche concerné directement par un projet de construction de déposer une contestation mettant en cause la validité de l’autorisation estimant que le futur projet peut lui porter préjudice.
Le recours établi par tiers doit reposer sur des cas précis de non-conformité entre le projet et le règlement d’urbanisme en vigueur – PLU ou POS, code de l’urbanisme ou code civil.
Pour que celui-ci soit valide, le recours doit être justifié de manière précise sur les motivations de la ou des demandes en listant les points litigieux.
Il doit s’appuyer sur des éléments réglementaires et des articles de loi, permettant aux autorités en charge de l’analyse de la demande de vérifier le bienfondé de la demande.


Où le déposer ?


Le recours doit-être déposé auprès des tribunaux administratifs et sous peine de nullité, celui-ci doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux déclarant du Permis de construire et à la mairie du lieu de construction. Ce recommandé doit-être transmis dans un délai de 15 jours après la date de dépôt du recours.


Dans quel délai le recours est-il possible ?


Le recours débute le jour de l’affichage du panneau de permis de construire.
Le délai de dépôt de recours et de deux mois à compter du premier jour d’affichage du panneau d’autorisation de construire.

Il est possible de réaliser un affichage sans huissier ?


Le recours à l’huissier est souvent conseillé, mais non obligatoire. L’intérêt de recourir aux services d’un Huissier est que son procès-verbal est incontestable. Cette prestation est facturée entre 200 et 300 euros TTC.

Il existe aujourd’hui différent moyen de pourvoir s’abroger d’une attestation d’huissier :


- En effet il existe différentes applications sur IOS ou Android, comme « Digiposte » ou « Attestis » qui permettent de vous ménager des preuves de l'affichage de votre autorisation d'urbanisme.
- Faire appel à des agents assermentés tels que la police municipale qui passera régulière et pourrons attester de l’affiche de votre Pc.

 

 

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